Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
-
Question n° 20100 posée par M. Robert del Picchia
Perte et déchéance de la nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20754 posée par M. Robert del Picchia
Contrôle des mariages mixtes à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 20780 posée par Mme Christiane Kammermann
Introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
3 question
-
Question n° 16109 posée par M. Robert del Picchia
Nombre de décisions individuelles de placement en quarantaine
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.