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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 01193 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 23210 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Amende Apple
La question est caduque