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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16758 posée par M. Jean Louis Masson
Décisions de la CJCE concernant la France
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 18739 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : données chiffrées pour la France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24061 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Italiens sous contrôle judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00778 posée par M. Hubert Haenel
Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25794 posée par M. Hubert Haenel
Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust
La question est caduque
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Question n° 02553 posée par Mme Patricia Schillinger
Reconnaissance du trust
La question est caduque
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Question n° 09060 posée par Mme Michelle Gréaume
Directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
En attente de réponse du Ministère de la justice