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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02988 posée par M. Jean Louis Masson
Courriers insultants adressés à un maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00437 posée par M. Raymond Couderc
Délivrance des certificats d'hérédité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque