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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 14509 posée par M. Jean Louis Masson
Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 13701 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuite des infractions en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 12466 posée par M. Jean Louis Masson
Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 05464 posée par Mme Patricia Schillinger
Palissade en limite de propriété
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 0090G posée par M. Bruno Retailleau
Collectivités locales parties civiles en cas de catastrophes écologiques
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie