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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 22569 posée par M. Bertrand Auban
Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 24632 posée par M. Jacques Blanc
Conséquences pour les communes rurales des ruptures ponctuelles d'approvisionnement en eau
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 15379 posée par M. François Pillet
Utilisation des salles annexes de la mairie pour la célébration des mariages
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 16835 posée par M. Jean Louis Masson
Marché public de prestations de services juridiques
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 16909 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoirs du maire en matière d'actions en justice
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26138 posée par M. Jean Faure
Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs
La question est caduque
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Question n° 23363 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Améliorations de la prise en compte des charges d'état-civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité
La question est caduque