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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14947 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0225S posée par Mme Jocelyne Guidez
Effacement facultatif du casier judiciaire d'un jeune engagé dans un centre du service militaire volontaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23241 posée par M. Laurent Somon
Extrait de casier judiciaire et Pôle emploi
Réponse du Ministère de la justice