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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15276 posée par M. Michel Le Scouarnec
Accueil des parents victimes de non-représentation d'enfant et dépôt de plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 13404 posée par M. Michel Le Scouarnec
Respect des droits de visite et d'hébergement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04089 posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la justice
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 19985 posée par M. Georges Mouly
Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce
Réponse du Ministère de la justice