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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 16834 posée par M. Louis Duvernois
Situation des Français incarcérés en Grande Bretagne
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 20780 posée par Mme Christiane Kammermann
Introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22416 posée par M. Louis Duvernois
Situation des Français incarcérés en Grande Bretagne
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 02600 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Mandat d'arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04542 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Mandat d'arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 09989 posée par M. Jean-Yves Leconte
Effectifs au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
La question est caduque
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Question n° 10283 posée par Mme Claudine Lepage
Situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
La question est caduque
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Question n° 12946 posée par M. Robert del Picchia
Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger
La question a été transformée.
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Question n° 13598 posée par Mme Jacky Deromedi
Service de la nationalité des Français de l'étranger
La question est caduque
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Question n° 13949 posée par M. Robert del Picchia
Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger
La question a été transformée.