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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16628 posée par M. Philippe Richert
Conséquences de la réforme du logement social pour les handicapés
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 07531 posée par M. Philippe Richert
Garantie d'achèvement des travaux
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 10725 posée par M. Philippe Richert
Garantie d'achèvement des travaux
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 13722 posée par M. Philippe Richert
Garantie d'achèvement des travaux
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme