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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20687 posée par M. Pierre Charon
Conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement