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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 27385 posée par M. Jean Louis Masson
Arrêté de péril et obligation de relogement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 19966 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Politique du logement social
La question est caduque
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Question n° 13655 posée par M. Gilbert-Luc Devinaz
Interprétation des « lieux habités »
La question est caduque
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Question n° 14537 posée par Mme Esther Sittler
Procédures d'expulsion dans les cas d'occupations illicites de logements
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 17338 posée par M. Gilbert-Luc Devinaz
Interprétation des « lieux habités »
La question est caduque
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Question n° 27732 posée par M. Pierre Laurent
Expulsions locatives
La question est caduque