Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 27385 posée par M. Jean Louis Masson
Arrêté de péril et obligation de relogement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
-
Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
2 questions
-
Question n° 27732 posée par M. Pierre Laurent
Expulsions locatives
La question est caduque
-
Question n° 17338 posée par M. Gilbert-Luc Devinaz
Interprétation des « lieux habités »
La question est caduque
-
Question n° 14537 posée par Mme Esther Sittler
Procédures d'expulsion dans les cas d'occupations illicites de logements
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
-
Question n° 13655 posée par M. Gilbert-Luc Devinaz
Interprétation des « lieux habités »
La question est caduque
-
Question n° 19966 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Politique du logement social
La question est caduque