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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12920 posée par M. Roland Courteau
Fin de la trêve hivernale des expulsions locatives
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 0118G posée par M. Michel Le Scouarnec
Trève hivernale des expulsions
Réponse du Ministère des droits des femmes
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Question n° 15296 posée par M. Roland Courteau
Évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
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Question n° 23210 posée par Mme Patricia Schillinger
Fin de la trêve hivernale et situation des plus précaires en matière de logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 19966 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Politique du logement social
La question est caduque
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Question n° 22871 posée par Mme Marie-France Beaufils
Les expulsions locatives peuvent être évitées
La question est caduque
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Question n° 23142 posée par M. Michel Le Scouarnec
Fin de la trêve hivernale
La question est caduque
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Question n° 00860 posée par M. Michel Le Scouarnec
Expulsions locatives
La question est caduque
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Question n° 02641 posée par M. Hugues Portelli
La société Adoma
La question est caduque