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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 03237 posée par M. Daniel Gremillet
Conséquences du retard lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 02834 posée par Mme Christine Herzog
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 02359 posée par M. Jean Louis Masson
Classification d'une parcelle communale dans le domaine public
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 0249S posée par Mme Laurence Rossignol
Développement du prêt hypothécaire viager
Réponse du Ministère des droits des femmes
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 17062 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque
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Question n° 15848 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque
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Question n° 23311 posée par M. Philippe Dallier
Développement du prêt viager hypothécaire
La question est caduque