Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 02039 posée par M. Alain Dufaut
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur