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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01393 posée par M. Gérard Roujas
Amnistie des contraventions à onze euros
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 04444 posée par M. Adrien Gouteyron
Esclavage moderne
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 09140 posée par Mme Michèle André
Délit de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 26131 posée par Mme Christiane Demontès
Graves inquiétudes au sein de l'administration pénitentiaire
La question est caduque
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Question n° 18575 posée par M. David Rachline
Position du Gouvernement sur la procréation médicalement assistée et sur le cannabis
La question est caduque
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Question n° 24698 posée par M. Gérard Collomb
Action du Gouvernement en matière d'homicides involontaires dans le cas des délits routiers
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 17680 posée par M. Jean Louis Masson
Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs
La question est caduque