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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 14670 posée par Mme Évelyne Didier
Avenir de la HALDE
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22731 posée par M. Ivan Renar
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice