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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 19629 posée par M. Jacques Baudot
Préoccupations des avocats relatives au respect des droits de la défense
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19782 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21582 posée par M. Philippe Richert
Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22267 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22903 posée par M. Alain Fouché
Raccourcissement des délais d'instruction et de comparution à l'audience
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 22897 posée par M. Alain Fouché
Devenir du juge des libertés et de la détention
La question est caduque
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Question n° 22898 posée par M. Alain Fouché
Détention provisoire
La question est caduque
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Question n° 22899 posée par M. Alain Fouché
Présence de l'avocat au cours de la garde à vue
La question est caduque
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Question n° 22900 posée par M. Alain Fouché
Mise en place d'une vidéosurveillance de la garde à vue
La question est caduque
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Question n° 22901 posée par M. Alain Fouché
Visionnage de l'enregistrement de la garde à vue
La question est caduque