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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 17650 posée par M. Jean Louis Masson
Constatation par le Conseil constitutionnel de la démission d'office d'un de ses membres
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01957 posée par M. Louis Souvet
Confusion entre les domaines respectifs des lois et des règlements
Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement