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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18912 posée par Mme Nathalie Goulet
Justice sourde en panne d'interprètes
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 20650 posée par M. Jacques Mahéas
Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs
La question est caduque