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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 07365 posée par Mme Colette Giudicelli
Délivrance des attestations CERFA aux personnes sans domicile fixe par les centres communaux d'action sociale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 11361 posée par M. Jean-Claude Requier
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 12252 posée par M. Jean-Marie Morisset
Plan pour le logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.