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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23186 posée par M. Jacques Blanc
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21066 posée par M. Jacques Siffre
Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales
Réponse du Ministère de la justice