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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23150 posée par M. Jacques Mahéas
Circulaire d'application sur les contentieux suite à la mise en place du CNE
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10244 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de maintien du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 20650 posée par M. Jacques Mahéas
Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs
La question est caduque