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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16846 posée par M. Yves Daudigny
Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 13948 posée par M. Robert Bret
Pénurie de lieux d'accueil spécifiques pour les malades sortant de prison
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 08090 posée par M. Pierre Charon
Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé
La question est caduque
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Question n° 24827 posée par M. Cédric Perrin
Conditions d'accès à la profession d'infirmier
La question est caduque
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Question n° 24283 posée par M. Alain Fouché
Situation des médecins experts judiciaires
La question est caduque
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Question n° 20888 posée par M. André Vantomme
Politique sanitaire à l'égard de la population carcérale
La question est caduque