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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 17990 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection des mineurs contre la pornographie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18149 posée par M. Bernard Piras
Qualité pour réaliser des auditions préalables à un mariage
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24324 posée par M. Jean Louis Masson
Remplacement d'un certificat d'hérédité par un acte de notoriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00158 posée par M. Alain Fouché
Utilisation des données "objectives" relatives à l'ascendance des personnes
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00159 posée par M. Alain Fouché
Accès pour les chercheurs aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 25243 posée par M. Guy Fischer
Évolution du droit funéraire
La question est caduque
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Question n° 21220 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Surveillance des téléphones portables clandestins en prison
La question est caduque
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Question n° 03689 posée par M. Jean Louis Masson
Liberté de gestion des associations
La question est caduque
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Question n° 04116 posée par Mme Christine Herzog
Liberté de gestion des associations
La question est caduque
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Question n° 05028 posée par M. Jean Louis Masson
Liberté de gestion des associations
La question est caduque