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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal
Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 12868 posée par Mme Colette Giudicelli
Suppression du prêt à taux zéro « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 05466 posée par M. Arnaud Bazin
Financement du Grand Paris express
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 05488 posée par M. Édouard Courtial
Fermeture d'une trésorerie
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 01851 posée par Mme Christine Prunaud
Centres des finances publiques du Morbihan
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics