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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 21733 posée par M. Michel Moreigne
Calcul de la compensation financière des charges afférentes au transfert des routes nationales
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18504 posée par M. Marcel Vidal
Transfert de la gestion des routes aux départements
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 16907 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Transfert d'une partie du domaine routier aux départements
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 15479 posée par M. Marcel Vidal
Transfert de la gestion des routes aux départements
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer