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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 17 trouvées

1. Question n° 13949 posée par M. Robert Bret

   Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale

   Réponse du Ministère de la justice

   30/09/2004
2. Question n° 17045 posée par M. Louis Souvet

   Conséquences des incompatibilités avec la Convention européenne des droits de l'homme

   Réponse du Ministère de la justice

   07/04/2005
3. Question n° 18739 posée par M. Jean Louis Masson

   Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : données chiffrées pour la France

   Réponse du Ministère de la justice

   14/07/2005
4. Question n° 24061 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Italiens sous contrôle judiciaire

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2006
5. Question n° 00778 posée par M. Hubert Haenel

   Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust

   Réponse du Ministère de la Justice

   12/07/2007

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Questions sans réponse

5 questions

1. Question n° 25794 posée par M. Hubert Haenel

   Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust

   La question est caduque

   28/12/2006
2. Question n° 09060 posée par Mme Michelle Gréaume

   Directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

   En attente de réponse du Ministère de la justice

   16/11/2023