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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13626 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Intervention de la force publique dans les communes dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 03694 posée par M. Jean Louis Masson
Immeubles insalubres
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 24503 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de la compétence en matière de logement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 09795 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque