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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01729 posée par M. Jean Louis Masson
Droit local des associations en Alsace-Lorraine
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00834 posée par M. Philippe Madrelle
Compétence territoriale de l'huissier de justice
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 19752 posée par M. Patrice Gélard
Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de la délimitation des embouchures des rus, étiers et ruisseaux
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 03288 posée par M. Michel Doublet
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et droit de réponse
La question est caduque