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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00086 posée par M. Jean-François Humbert
Publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-882 relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 09729 posée par M. Jean-Pierre Blanc
Publication du décret relatif aux échanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 28527 posée par M. Jacques Coudert
Loi sur les marchés de l'Etat: extension aux collectivités locales
Réponse du ministère : Économie