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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 29 trouvées
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Question n° 28449 posée par M. François Prigent
Détaillants en carburant de l'ouest: situation
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 00970 posée par M. Pierre Lacour
Lutte contre la pratique des prix d'appel
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 09454 posée par M. Roger Poudonson
Circuits de distribution: réforme
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 23523 posée par M. Germain Authié
Ventes au détail: obligation éventuelle de facturation
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 23794 posée par M. Charles Descours
Situation des unions commerciales
Réponse du ministère : Économie
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 01095 posée par M. Philippe Marini
Non-respect de la fermeture dominicale des grandes surfaces
La question est caduque
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Question n° 12779 posée par M. Bernard Joly
Ouverture dominicale des commerces
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.