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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 09607 posée par M. Jean-Claude Etienne
Réglementation des publicités pour les crédits à la consommation
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 10894 posée par M. Jean Bizet
Fiscalité applicable au dépenses de publicité des entreprises
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 26150 posée par M. Francis Palmero
Harmonisation de la législation avec les impératifs du marché commun
Réponse du ministère : Budget