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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03975 posée par M. Jean Bernadaux
Assujettissement de La Poste et de France Télécom aux impositions directes locales
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 03011 posée par M. Charles-Henri de Cossé-Brissac
Gestion des subventions accordées par les collectivités territoriales aux associations
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27978 posée par M. Jean-Marie Rausch
Répartition des ressources entre Etat et collectivités locales: mesures d'application
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 02059 posée par M. René Touzet
Fiscalité directe locale: application de la loi
La question est caduque