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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 16237 posée par Mme Samia Ghali
Suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 16108 posée par M. Marc Daunis
Projet de suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 09785 posée par M. François Marc
Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 25013 posée par M. André Vantomme
Affectation des recettes nettes fiscales de l'État pour 2006
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 05706 posée par M. Luc Dejoie
Conditions d'application de l'article 1594 F bis du code général des impôts (taux réduit par les acquisitions d'immeubles ruraux)
Réponse du ministère : Budget