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24 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 28180 posée par M. François Giacobbi
Plus-values immobilières: cas d'une société de capitaux
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 28853 posée par M. Christian de La Malène
Expropriation pour cause d'utilité publique: délai de radiation au livre des hypothèques
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30069 posée par M. Paul Guillard
Transfert d'hypothèque d'immeubles ruraux: taxe foncière
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 31546 posée par M. Jean Cauchon
Publicité foncière: réservation de la vie personnelle
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 33554 posée par M. Maurice Janetti
Draguignan: fonctionnement du service des hypothèques
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 09681 posée par M. Marcel Lucotte
Exonération de la taxe hypothécaire lors de la renégociation de certains prêts
La question est caduque
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Question n° 07331 posée par M. Marcel Rainaud
Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement
La question est caduque
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Question n° 12845 posée par M. Marcel Rainaud
Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement
La question est caduque