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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 13956 posée par M. Jean Louis Masson
Règles d'enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 12966 posée par M. Jean Louis Masson
Règles d'enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 17062 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque