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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15524 posée par M. Jacques Legendre
Retard dans le versement des subventions communautaires
Réponse du ministère : Fonction publique
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Question n° 17054 posée par M. Hubert Haenel
Cumul des mandats de député national et européen
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00116 posée par M. Joseph Ostermann
Incidences sur les finances locales de la mise aux normes européennes d'équipements collectifs
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 04870 posée par M. Ambroise Dupont
Statut des agents de l'assistance technique pour la mise en oeuvre des fonds européens
Réponse du ministère : Intérieur