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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 26670 posée par M. Jacques Carat
Contraventions de la police nationale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 06716 posée par M. Louis Longequeue
Nombre de personnes frappées d'une incapacité électorale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 08584 posée par M. Charles-Henri de Cossé-Brissac
Protection des propriétés privées contre les intrusions collectives
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 10456 posée par M. Louis Souvet
Retard dans les déclarations d'achat d'automobiles : alourdissement des amendes
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 23214 posée par M. Emmanuel Hamel
Peines d'emprisonnement requises à l'encontre des meurtriers de policiers
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 18028 posée par M. Claude Huriet
Crimes et délits: bilan depuis 1980
La question est caduque
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Question n° 35998 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la prostitution
La question est caduque
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Question n° 17603 posée par M. Jean-Paul Fournier
Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux
La question est caduque