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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 26507 posée par M. Franck Sérusclat
Légalité des statuts du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de Haute-Savoie
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 02135 posée par M. Eugène Boyer
Respect des équipements collectifs de distribution d'eau
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 12592 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de sortie d'une commune d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 15391 posée par M. Michel Alloncle
Subventions octroyées à des syndicats de communes pour des travaux d'assainissement de terrains destinés à être revendus
La question est caduque