Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
-
Question n° 11285 posée par M. Louis Lazuech
Actions en justice des communes
Réponse du ministère : Intérieur
-
Question n° 06517 posée par M. Paul Kauss
Ressortissants étrangers : multiplication des arrêtés d'assignation à résidence
Réponse du ministère : Intérieur
-
Question n° 13942 posée par M. Henri Collette
Sécurité routière : responsabilité des maires
Réponse du ministère : Intérieur
-
Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
-
Question n° 15517 posée par M. Jean Louis Masson
Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
-
Question n° 37168 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
La question est caduque
-
Question n° 23606 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
La question est caduque
-
Question n° 23818 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
-
Question n° 23819 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune
La question est caduque
-
Question n° 20786 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque