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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01741 posée par M. Paul Malassagne
Organisation des tribunaux administratifs
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 05365 posée par M. Claude Huriet
Départements: mise à disposition de biens affectés aux juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 13942 posée par M. Henri Collette
Sécurité routière : responsabilité des maires
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 01835 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales