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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 17459 posée par M. François Collet
Intervention du médecin d'état civil pour la constatation d'un décès
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 28134 posée par M. Jacques Braconnier
Harmonisation des statuts des médecins directeurs de bureau municipal et des praticiens hospitaliers
Réponse du ministère : Intérieur