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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 00165 posée par M. Jean Beranger
Syndicats de communes: problème des mutations immobilières
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00243 posée par M. Bernard Michel Hugo
Syndicats intercommunaux: statut juridique
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 01097 posée par M. Bernard Michel Hugo
Délais de paiement des acquisitions immobilières effectuées par l'administration
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 19143 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de bien vacant et sans maître contre un immeuble grevé d'une hypothèque
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 18403 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'un jugement à la conservation des hypothèques
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 27418 posée par M. Bernard Michel Hugo
Délais de paiement des acquisitions immobilières effectuées par l'administration
La question est caduque
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Question n° 15848 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque