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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 30655 posée par M. Jean Cauchon
Réforme de l'assurance construction: garantie de parfait achèvement
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 30657 posée par M. Jean Cauchon
Réforme de l'assurance construction: notion de vice apparent
Réponse du ministère : Justice