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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 0050A posée par M. Jacques Mézard
Renforcement des droits des personnes placées en garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0009A posée par M. Pierre Fauchon
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0039A posée par M. Charles Lederman
Fonctionnement de la justice
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0040A posée par M. Guy Allouche
Politique pénale et renforcement de l'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0037A posée par M. Jean Arthuis
Situation des services relevant de l'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0027A posée par M. José Balarello
Suppression de trois greffes permanents du haut pays niçois
La question a été retirée
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Question n° 0018A posée par M. José Balarello
Création d'une cour d'appel à Nice (Alpes-Maritimes)
La question est caduque
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Question n° 0022A posée par M. Jean-Marie Girault
Moyens de protéger les personnes disparues
La question est caduque