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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 03736 posée par M. Jacques Oudin
Création d'une cour d'appel à Nantes (Loire-Atlantique)
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 03205 posée par M. Pierre Laffitte
Création d'une Cour d'appel dans les Alpes-Maritimes
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 30624 posée par M. Georges Lombard
Aide judiciaire: délais de procédure devant la cour d'appel
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 26517 posée par M. Victor Robini
Nice: création d'une cour d'appel
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02192 posée par M. Francis Palmero
Création d'une cour d'appel à Nice
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26212 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
La question est caduque
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Question n° 25126 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
La question est caduque