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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 18739 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : données chiffrées pour la France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24846 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Justice