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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 0009A posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Droit à la protection de la vie privée
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 19609 posée par M. Dominique Braye
Qualification juridique de l'abandon de traces de fichiers informatiques nominatifs sur la voie publique
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0469S posée par Mme Hélène Luc
Utilisation de fichiers concernant les candidats à l'embauche
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0412S posée par M. Robert Pontillon
Fonctionnement de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00458 posée par M. Roger Poudonson
Réalisation d'un fichier national des Français: risques
Réponse du ministère : Justice